CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les ventes sont réalisées sous la marque commerciale « Pawpick Vintage », propriété de DB Fripe SAS et DB Sud SAS. La société vendant effectivement les produits est indiquée sur le devis, la facture ou tout document commercial et reste seule responsable légalement de la transaction.
L’ESSENTIEL EN BREF
VENTE SUR RENDEZ-VOUS
Accès uniquement sur rendez-vous, dès 500 € HT d’achat.
PROFESSIONNELS
Pas de rétractation, de retour ni d’échange. Factures payables comptant.
PARTICULIERS
14 jours de rétractation pour une vente à distance, aucun sur une vente en rendez-vous.
DEUX SOCIÉTÉS
DB Fripe SAS ou DB Sud SAS : le vendeur est celui indiqué sur ta facture.
Résumé indicatif : seul le texte complet ci-dessous fait foi.
01 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de vêtements de seconde main réalisées par les sociétés DB Fripe SAS et DB Sud SAS, auprès de clients professionnels (B2B) et occasionnellement de clients particuliers (B2C).
Les ventes sont conclues soit lors de rendez-vous physiques dans les locaux de l’une des sociétés, soit à distance par téléphone, messagerie instantanée (WhatsApp) ou tout autre moyen de communication.
Toute commande passée auprès de DB Fripe SAS ou DB Sud SAS vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
02 IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ VENDEUSE
Le site internet est exploité conjointement par les sociétés DB Fripe SAS et DB Sud SAS, deux entités juridiquement indépendantes.
La vente est conclue exclusivement avec la société dont les coordonnées figurent sur le devis, la facture et/ou les documents commerciaux transmis au client, et qui reçoit le paiement.
Les présentes CGV s’appliquent indifféremment aux ventes réalisées par DB Fripe SAS ou DB Sud SAS, selon la société vendeuse identifiée au moment de la commande.
03 PRODUITS
Les produits vendus sont des vêtements de seconde main, susceptibles de présenter des signes d’usure liés à leur nature. Les visuels, descriptions ou échanges transmis à distance sont à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
04 COMMANDES
Toute commande confirmée est ferme et définitive, sous réserve des dispositions légales applicables aux clients particuliers en cas de vente à distance.
05 CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)
Aucun droit de rétractation ne s’applique. Aucun retour, échange ou remboursement n’est accepté.
Les factures sont payables comptant. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de 40 €.
06 CLIENTS PARTICULIERS (B2C)
Pour les ventes à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Les retours doivent être complets et sont à la charge du client.
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes conclues lors d’un rendez-vous physique.
07 RENDEZ-VOUS PHYSIQUES – CONDITIONS D’ACCÈS
Accès sur rendez-vous uniquement. Montant minimum d’achat : 500 € HT. Validation de la commande = acceptation définitive des produits achetés. Aucun retour n’est accepté.
08 PRIX
Les prix sont exprimés en euros, HT pour les professionnels et TTC pour les particuliers. Les prix applicables sont ceux communiqués par la société vendeuse au moment de la commande.
09 PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises demeurent la propriété de la société vendeuse jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. À défaut de paiement, la société vendeuse se réserve le droit de revendiquer ou reprendre les marchandises aux frais et risques du client.
10 TRANSFERT DES RISQUES
Les risques liés aux marchandises (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la remise au transporteur ou lors de l’enlèvement sur place, y compris lorsque le transport est organisé par la société vendeuse.
11 RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société vendeuse ne saurait être engagée pour les caractéristiques propres aux produits de seconde main relevant de l’usure normale ou portées à la connaissance du client avant la vente.
12 DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
13 DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de la société vendeuse.
Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]